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Garantie des vices cachés dans une cession de fonds de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En l'état de ses constatations et appréciations, faisant ressortir que le système d'assainissement était inclus dans l'accord de cession dès lors que, nécessaire à l'exploitation du fonds, il faisait l'objet d'un engagement du vendeur, et que les acquéreurs ne pouvaient, lors de la vente, en connaître les dysfonctionnements qui rendaient le fonds de commerce impropre à son usage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner le vendeur d'un fonds de commerce de camping et hôtellerie (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-20.991, F-D, Sté Les Peupliers c/ Y : Juris-Data n° 2013-027909

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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