AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Tontine : la Cour de cassation consacre, bien qu'il n'y ait pas d'indivision, le droit à une indemnité d'occupation pour l'un des cotitulaires du droit de jouissance contre celui qui a la jouissance exclusive du bien.

Tontine : la Cour de cassation consacre, bien qu'il n'y ait pas d'indivision, le droit à une indemnité d'occupation pour l'un des cotitulaires du droit de jouissance contre celui qui a la jouissance exclusive du bien.

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Voir auparavant, retenant que l'exercice du droit de jouir indivisément du bien peut être organisé par le juge, Cass. 1re civ., 9 nov. 2011 : Contrats, conc. consom. 2012, comm. 57, note L. L. ; Defrénois 2012, 343, note N. Leblond. Clause de Tontine. - Indivision. - Absence. - Indemnité d'occupation Textes : C. civ., art. 815-9

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.453, FS-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2013-029870

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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