AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Déséquilibre significatif : faut-il opposer l'action en cessation et l'action en nullité et réparation, comme le fait l'arrêt de la cour d'appel de Paris ?

Déséquilibre significatif : faut-il opposer l'action en cessation et l'action en nullité et réparation, comme le fait l'arrêt de la cour d'appel de Paris ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de résiliation automatique et la clause relative au délai de paiement sont considérées par la cour d'appel de Paris comme constitutives d'un déséquilibre significatif. Le déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, 2° du Code de commerce nourrit une doctrine (commentaires de décisions, chroniques, colloques, etc.) et un contentieux abondant. Trois questions majeures sont soulevées par cet arrêt qui confirme en tout point le jugement du tribunal de Meaux rendu le 6 décembre 2011. I. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 20 nov. 2013, SAS Provera France : JurisData n° 2013-026814

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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