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Déséquilibre significatif dans les obligations des parties au détriment des fournisseurs

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'intangibilité des CGA, leur systématisation excluant toute négociation véritable inversent la situation de négociation voulue par le législateur dans l'article L. 441-6 du Code de commerce et caractérise un déséquilibre significatif dans les obligations des parties, au détriment du fournisseur. Les distorsions entre les délais de paiement et les conditions d'escompte applicables aux parties constituent un déséquilibre significatif. La stipulation de nombreuses clauses pénales destinées à assurer (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 18 déc. 2013, n° 12/00150, M. le ministre de l'économie des finances et de l'industrie c/ SA GALEC : JurisData n° 2013-030435

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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