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Rupture d'un contrat de distribution sélective dans le secteur automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Peu importe que les motifs de résiliation d'un contrat de distribution sélective ne soient pas relatifs au non-respect des critères de sélection des concessionnaires. Le préavis de deux années, prévu par le règlement automobile, n'écarte donc pas la nécessité, prévue à l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, d'accorder un préavis suffisant au partenaire qui subit une résiliation de concession. Le groupe Volkswagen, souhaitant positionner la marque Audi comme une marque haut de gamme, a entrepris (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 15 janv. 2014, n° 12/13845, Europe Auto c/ Volkswagen Group France : JurisData n° 2014-000437

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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