Rupture brutale et compétence territoriale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les litiges relevant de l'article L. 442-6 du Code de commerce relèvent pour les voies de recours de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris. En l'espèce, la cour de Douai juge que son incompétence n'est pas une exception de procédure mais une fin de non-recevoir invocable en tout état de la cause. Relations commerciales. - Rupture brutale. - Compétence territoriale

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Douai, 2e ch. 2, Ord., 26 nov. 2013, n° 13/00247, SAS Vert Marine c/ SCA Dalkia France : JurisData n° 2013-026995

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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