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Rupture brutale de relations commerciales établies et loi de police

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une relation commerciale s'était établie entre un groupe de sociétés canadien et une société française. La société française ayant rompu ses relations commerciales avec une société canadienne, le groupe a alors rompu ses relations commerciales avec la société française. Celle-ci a alors saisi le juge français pour obtenir réparation de la rupture brutale de relations commerciales établies dont elle estimait être victime. Pour faire application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 4, 11 déc. 2013, n° 11/20287, Sté Toys International INC c/ SARL Gigamic : JurisData n° 2013-029173

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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