Déséquilibre significatif et sous-traitance

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans une affaire tranchée le 12 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé qu'un sous-traitant ne démontrait pas l'existence d'un déséquilibre significatif résultant des obligations mises à sa charge quand bien même elles seraient plus nombreuses que celles mise à la charge du donneur d'ordre et sanctionnées par des pénalités. Sur le fond, il était sans doute contestable de considérer qu'il n'y avait aucun déséquilibre significatif alors que les obligations du sous-traitant étaient sanctionnées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 12 déc. 2013, n° 11/18274, SARL Securitas France c/ Obligi et SARL securite protection ouest : JurisData n° 2013-029186

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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