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L'application du droit des pratiques anticoncurrentielles à un tarif fixé par décret

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les articles 101, 102 et 106 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui impose aux sociétés ayant la qualité d'organismes d'attestation (Società Organismi di Attestazione) un régime de tarifs minimaux pour les services de certification fournis aux entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés de travaux publics. Une telle réglementation nationale constitue une restriction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-327/12, Ministero dello Sviluppo economico

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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