AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74,44 %

Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74,44 %

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Le fait que deux sociétés se présentent vers l'extérieur comme faisant partie du même groupe constitue un élément pertinent qui, sans nécessairement être à lui seul suffisant, peut être pris en considération parmi d'autres pour justifier la conclusion selon laquelle elles font partie de la même unité économique, si bien que la responsabilité pour l'infraction aux règles de la concurrence commise par l'une d'elles peut être imputée à l'autre. La représentation de la société mère dans les organes de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 13 déc. 2013, aff. T-399/09, Holding Slovenske elektrarne d.o.o. (HSE)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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