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Secteur pharmaceutique : les accords de report d'entrée dans l'oeil du cyclone

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

La Commission européenne sanctionne, pour la deuxième fois en 2013, un accord conclu entre un laboratoire princeps et un laboratoire commercialisant un médicament générique dont le résultat était de reporter dans le temps l'entrée du générique sur le marché. Une opposition paraît bien se dessiner entre les positions européenne et américaine, la Cour suprême ayant récemment affirmé que les accords « pay-for-delay » sont justiciables de la règle de raison, lorsque la Commission y voit quant à elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. UE, déc. 10 déc. 2013, aff. COMP/AT.39685, Fentanyl

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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