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Procédure d'engagements et actions privées : rebondissement dans l'affaire Ma liste de courses

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

Selon la cour d'appel de Paris, l'Autorité de la concurrence peut, en se prévalant d'un « empêchement légitime », refuser de transmettre le dossier issu d'une procédure d'engagements au juge judiciaire saisi d'une demande d'indemnisation. C'est au demandeur qui dispose déjà des pièces de les produire et de démontrer qu'elles sont nécessaires à l'exercice de ses droits. L’essor actuel de la procédure d’engagements (C. com., art. L. 464-2, I) conjugué au développement (prochain ?) des actions privées (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 20 nov. 2013, n° 12/05813, SAS Ma liste de courses

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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