AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Les modifications apportées aux conditions générales de vente sont-elles opposables au client ?

Les modifications apportées aux conditions générales de vente sont-elles opposables au client ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Sous certaines conditions les modifications apportées aux conditions générales de vente en cours d'exécution du contrat doivent être respectées par le client. Un client conclut en 2006 un contrat triple play avec le fournisseur de services électroniques. Ce contrat est donc soumis aux dispositions du droit commun des contrats contenues dans le Code civil mais aussi à celles des articles L. 121-83 et suivants du Code de la consommation. Le fournisseur d'accès, après avoir prévenu son client et lui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-22.024, F-D, Sté Free c/ M.B. : JurisData n° 2013-027192

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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