AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Quel tribunal est compétent en cas de vente par Internet entre une entreprise étrangère et un consommateur ?

Quel tribunal est compétent en cas de vente par Internet entre une entreprise étrangère et un consommateur ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un contrat de vente conclu par Internet entre un consommateur et une entreprise étrangère, il n'est pas nécessaire, pour déterminer la compétence du tribunal en cas de litige, de rechercher un lien de causalité entre le site Internet et la conclusion du contrat. Un citoyen allemand, frontalier de la France, commande par Internet un véhicule automobile d'occasion à une entreprise française. Un litige survenant à propos de la garantie, le citoyen allemand assigne l'entreprise française devant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-218/12, Emrek Sabranovic : JurisData n° 2013-022866

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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