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Calcul du TEG et communication du taux de période

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du Code de la consommation impose la communication à l'emprunteur du taux de période et de sa durée, excluant de son champ d'application les crédits consentis pour des besoins professionnels. C'est surtout le second attendu de cet arrêt qu'il faut retenir. En effet le premier attendu relatif à l'application de l'article R 313-1 du Code de la consommation aux prêts professionnels ne présente plus d'intérêt alors que le décret n° 2011-135, qui a modifié l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.755, F-D, Sté Garage Gilbert Benoît et autres c/ CRCAM du Languedoc : JurisData n° 2013-027920

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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