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Une reconnaissance de dette n'est pas nécessairement un crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'acte sous seing privé dénommé "reconnaissance de dette" doit être requalifié en contrat de prêt mais ne relève pas des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. La pratique est fréquente : entre particuliers, qu'ils soient ou non membres de la même famille, des prêts d'argent sont réalisés sous forme de "reconnaissance de dette". En l'espèce, un particulier remet une somme de 8 000 euros sur 24 mois à d'autres particuliers, remboursable par mensualités de 550 euros. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15 nov. 2013, M. et Mme P. c/ Bernard M. : JurisData n° 2013-027065

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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