AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3L'achat à crédit d'un équipement photovoltaïque pour revendre de l'électricité n'est pas un acte de commerce

L'achat à crédit d'un équipement photovoltaïque pour revendre de l'électricité n'est pas un acte de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un acte de commerce par nature devient acte civil s'il est accessoire à une activité professionnelle exercée en qualité de non-commerçant ; le contrat de crédit en cause apparaît comme un contrat de consommation puisque conclu entre un professionnel du crédit et un couple équipant le toit de sa maison. Deux époux, ouverts à toute la campagne faite pour les économies d'énergie, font installer sur la toiture de leur maison des panneaux photovoltaïques pour produire de l'électricité et revendre le surplus (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 10 oct. 2013, n° 12/17767, SA Groupe SOFEMO c/ M. et Mme K. : JurisData n° 2013-024646

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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