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La loterie dans laquelle l'aléa n'apparaît pas est un quasi-contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer. Les documents publicitaires de promotion des ventes mélangent parfois plusieurs types de jeux pour amener le client à conclure un contrat. L'espèce ci-dessus rapportée est typique de ces pratiques marketing : tout d'abord une loterie dont le caractère aléatoire est bien dissimulé derrière des formules (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 28 nov. 2013, n° 10/17538, SAS Senior et Compagnie Bleu Bonheur c/ Yves M. : JurisData n° 2013-028046

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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