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Les associés en nom collectif ne bénéficient pas de la procédure de surendettement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce ; il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers. Des associés gérants d'une société en nom collectif se portent caution d'un emprunt souscrit par la société. Ils sont poursuivis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092, F-P+B, M. C. et autre c/ CRCAM Paris et Ile-de-France et autres : JurisData n° 2013-027856

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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