AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3La bonne foi du débiteur est présumée et le juge de l'exécution ne peut inverser la charge de la preuve

La bonne foi du débiteur est présumée et le juge de l'exécution ne peut inverser la charge de la preuve

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Surendettement. - Bonne foi. - Appréciation Textes : C. consom., art. L.330-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 5 déc. 2013, n° 12-20.517, F-D, Alain R. c/ Albert A. : JurisData n° 2013-028158

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement