La clause de médiation préalable et obligatoire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’Université de Reims

EXTRAIT *

Nature et effet. – La médiation et la conciliation conventionnelles correspondent à « tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence » (CPC, art. 1530). La clause de médiation préalable et obligatoire hors instance a pour objet de régler par un tel processus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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