AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3De quelques cailloux procéduraux dans les bottes des victimes de pratiques anticoncurrentielles.... - Les questions de compétence matérielle laissées sans réponse

De quelques cailloux procéduraux dans les bottes des victimes de pratiques anticoncurrentielles.... - Les questions de compétence matérielle laissées sans réponse

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Etude par Rafael AMARO maître de conférences à l'Université Paris Descartes

EXTRAIT *

Quelle juridiction matériellement compétente devra saisir la victime d'une entente ou d'un abus de position dominante ? La réponse est moins évidente qu'elle n'y paraît car aux silences du législateur européen s'ajoutent ceux du législateur français. De récentes évolutions du droit positif apportent même plus de questions que de réponses. La jurisprudence tente progressivement de combler ces lacunes quoique ces premières ébauches de réponse ne suffisent pas à dissiper les doutes persistants en la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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