AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Droit des contrats et des obligations : le projet de loi définitivement adopté

Droit des contrats et des obligations : le projet de loi définitivement adopté

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

AN, Texte adopté définitif n° 467, 28 janv. 2015 Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015. Il contient diverses dispositions, dont celle qui insère un article 515-14 dans le Code civil, selon lequel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Pour ce qui concerne le droit des contrats et des obligations, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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