AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Illicéité d'opérations publicitaires portant sur des jeux-concours imposant une contrepartie financière

Illicéité d'opérations publicitaires portant sur des jeux-concours imposant une contrepartie financière

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation considère, alors que les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit, la cour d'appel a violé les articles L. 241, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales, L. 121-36, alinéa 1er, du Code de la consommation et 1er de la loi du 21 mai 1836 alors (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-28.521, F-P+B : JurisData n° 2015-000584

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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