AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Cession de radiofréquences et position concurrentielle sur le marché

Cession de radiofréquences et position concurrentielle sur le marché

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

À la question de savoir si les décisions qu'une autorité réglementaire nationale est amenée à prendre en vertu de l'article 5, § 6 de la directive « autorisation » portant sur la cession de droits d'utilisation de radiofréquences visent à sauvegarder la concurrence, et si de telles décisions peuvent avoir une incidence sur la position d'une entreprise qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques sur le marché, se trouvant donc en concurrence avec les destinataires des décisions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-282/13, T-Mobile Austria

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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