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Même lorsqu'elle est inexcusable, l'erreur-obstacle est une cause de nullité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'erreur portait sur l'objet même de la vente et faisait obstacle à la rencontre des consentements de sorte que, fût-elle inexcusable, elle entraînait l'annulation de la vente. Un terrain formant une seule parcelle cadastrale est bâti d'une maison et d'un garage. Il appartient à deux copropriétaires indivis (sans doute frère et soeur). Ceux-ci décident de procéder à la division en deux parcelles, l'une supportant la maison, l'autre le garage. Pourquoi une telle division ? Cela aurait pu être pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 14-14168, F-D, X c/ Y et autres : JurisData n° 2014-031422

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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