AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Infection nosocomiale : pas d'action récursoire de l'ONIAM contre le médecin pour défaut d'information

Infection nosocomiale : pas d'action récursoire de l'ONIAM contre le médecin pour défaut d'information

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il n'appartient pas à l'ONIAM, tenu en vertu de l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique, d'indemniser les victimes d'infections nosocomiales, de se prévaloir, lorsqu'il exerce à l'égard d'un professionnel de santé l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21 du même code, de la méconnaissance du droit, reconnu aux patients par l'article L. 1111-2, d'être informés des risques des traitements qui leur sont proposés. Un jeune homme de vingt ans est atteint d'une fracture de la rotule. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-21.019, FS-P+B+I, ONIAM c/ X : JurisData n° 2014-031606

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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