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Devoir de conseil du vendeur : une jurisprudence envahissante

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'obligation de conseil imposait au vendeur de s'informer des besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation prévue du véhicule vendu. Un vétérinaire et son épouse achètent une voiture neuve. Celle-ci sert intensivement, en raison de la profession du mari, qui le mène à beaucoup se déplacer : en moins de deux ans et demi, la voiture a parcouru 203 000 km. À ce kilométrage, la boite de vitesses se révèle défaillante. Une expertise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-27.202, F-D, X c/ Sté JFC Basse-Normandie : JurisData n° 2014-029735

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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