AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Agent immobilier : le mandat écrit doit être préalable à l'intervention du mandataire dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue

Agent immobilier : le mandat écrit doit être préalable à l'intervention du mandataire dans toute opération immobilière, à peine de nullité absolue

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Agent immobilier. - Mandat écrit. - Sanction. - Nullité absolue Textes : L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 6 ; D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 72 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 3400

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-25.095, F-D, X c/ Y : JurisData n° 2014-031830

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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