AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Absence de pouvoir de négociation de l'intermédiaire

Absence de pouvoir de négociation de l'intermédiaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dès lors que l'intermédiaire ne disposait pas d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, il ne peut avoir la qualité d'agent commercial. Cette nouvelle décision de la Cour de cassation n'appelle guère de commentaires sur le principe : elle rappelle simplement que le critère essentiel de l'agence commerciale réside dans le pouvoir de négocier de l'agent et que la notion de négociation doit être entendue de manière restrictive. À vrai dire, cela n'étonne plus, à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-24.231, F-D, SAS Covidien France c/ Monclin : JurisData n° 2015-000632

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement