Droit à indemnité de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'agent commercial qui a manifesté un désintérêt manifeste et généralisé dans l'exécution de son mandat s'étant traduit par une inertie totale dans le démarchage et la prospection, dans l'absence de réponse aux demandes de la société mandante ayant empêché celle-ci d'être informée de l'évolution du marché, comme de participation à des réunions et salons professionnels, et qui n'a fait preuve d'aucune coopération loyale avec sa mandante, qu'elle a contrainte d'intervenir dans le secteur concédé dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-28.170, 13-28.781, F-D, SARL CCCP c/ SAS Romanaise de la chaussure : JurisData n° 2014-030504

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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