AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Les discriminations tarifaires ne sont condamnées ni par le droit français ni par le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010

Les discriminations tarifaires ne sont condamnées ni par le droit français ni par le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les pratiques de discrimination bénéficient de l'exemption automatique du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3 du TFUE lorsque le fournisseur a une part de marché inférieure à 30 %. L'affaire en jeu dans le présent arrêt est économiquement faible, et pourtant, il énonce une solution très importante. Le litige porte sur des factures impayées d'un montant de 4 374 euros. L'acquéreur des produits impayés ne conteste pas la réalité des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janv. 2015, n° 12/19768, SARL MI Cayito c/ SARL Andrade Distribution : JurisData n° 2015-001464

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement