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La rédaction de l'acte d'appel en matière de pratique restrictive

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon vient d'illustrer à nouveau, si cela devait être encore nécessaire, les difficultés soulevées par la spécialisation des juridictions en matière de contentieux des pratiques restrictives. Dans cette affaire après avoir rappelé que l'introduction d'un acte d'appel sur un fondement juridique impliquant la compétence d'une juridiction autre que celle qui est saisie par l'appelant a pour conséquence de rendre l'appel irrecevable, elle considère, en outre, qu'il importe peu que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Lyon, 1re ch. civ. A, 18 déc. 2014, n° 14/0630, SARL Carrosserie Industrielle Ardennaise (CIA) représentée par la SCP Dargent Tirmant Raulet, prise en la personne de Maître Bruno Raulet c/ SAS Bernard Krone France : JurisData n° 2014-031997

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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