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Déséquilibre significatif et détermination du prix

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société qui avait pris en location du matériel informatique a récemment tenté d'utiliser les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce pour contester le montant du loyer convenu. Elle prétendait ainsi que « le coût de la location apparaissant "manifestement" disproportionné par rapport à celui de l'acquisition, entraînant la nullité du contrat comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, obligeant à réparation celui qui (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 11, 14 nov. 2014, n° 12/14728, SAS Econocom France anciennement dénommée Europe Computer Systemes c/ SA Netasq : JurisData n° 2014-028300

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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