Le dénigrement est un abus

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les dispositions de droit interne et communautaire prohibant la mise en oeuvre de pratiques d'abus de position dominante sont rédigées en termes généraux et toute pratique, y compris le dénigrement de concurrents actuels ou potentiels, est susceptible de constituer un abus prévu par ces textes dès lors qu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence ou qu'elle est susceptible d'affecter le commerce entre États membres de l'Union européenne. Il n'existe aucun principe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5-7, ch. 5-7, 18 déc. 2014, Sanofi et alii : JurisData n° 2014-034254

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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