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La sanction des pratiques d'un ordre professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Des raisons d'intérêt général, en particulier l'intérêt du bon exercice d'une profession, peuvent justifier la non-application de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE à certaines restrictions de la concurrence édictées par les Ordres professionnels lorsqu'elles sont nécessaires à la poursuite de celui-ci. En l'espèce, ne sont pas nécessaires à la poursuite de l'intérêt général (la protection de la santé publique) trois comportements de l'Ordre : l'interprétation extensive et contestable faite du principe (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 10 déc. 2014, aff. T-90/11, Ordre national des pharmaciens (ONP), Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP), Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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