AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3357 millions d'euros d'amende infligés dans l'affaire du verre automobile

357 millions d'euros d'amende infligés dans l'affaire du verre automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission n'est tenue de reconnaître l'existence d'une circonstance atténuante du fait de l'absence de mise en oeuvre d'une entente que si l'entreprise qui invoque cette circonstance peut démontrer qu'elle s'est, clairement et de manière considérable, opposée à la mise en oeuvre de cette entente, au point d'avoir perturbé le fonctionnement même de celle-ci, et qu'elle n'a pas adhéré à l'accord en apparence et, de ce fait, incité d'autres entreprises à mettre en oeuvre l'entente en cause. Dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 17 déc. 2004, aff. T-72/09, Pilkington Group Ltd et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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