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Un rejet de plainte par une autorité nationale justifie un rejet de plainte de la Commission pour les mêmes faits

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Pour le Tribunal, l'article 13.2 du règlement n° 1/2003 doit être interprété en ce sens qu'un rejet de plainte d'une autorité nationale pour raison de priorité est un « traitement » de la plainte permettant à la Commission de rejeter la plainte à son tour. L'idée d'une division du travail au sein du Réseau européen de concurrence fonde la solution. Le fonctionnement du réseau européen de concurrence, dont nous avons fêté récemment les dix ans, donne finalement lieu à assez peu de jurisprudence – (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 21 janv. 2015, aff. T-355/13, EasyJet Airline Co. Ltd c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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