Le patrimoine de la caution était trop important

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les revenus et le patrimoine de la caution étaient trop élevés pour qu'elle puisse prétendre à une application de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, et ceci d'autant moins que la caution était manifestement avertie. L'article L. 341-4 du Code de la consommation a pour objectif de protéger des cautions qui donnent leur garantie sans trop réfléchir et sans comprendre ce à quoi elles s'engagent malgré la formule manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3. Il n'a pas pour objet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 28 nov. 2014, Rémy Pierre H. c/ SA HSBC France : JurisData n° 2014-030182

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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