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Des conditions dans lesquelles l'information précontractuelle doit être donnée au consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le consommateur ne supporte pas la charge de la preuve de la non-exécution des obligations relatives aux informations précontractuelles et une clause-type indiquant que ces informations ont été fournies est insuffisante. La solvabilité de l'emprunteur peut être appréciée à partir de ses propres déclarations. Le 15 juillet 2011, deux emprunteurs contractent un crédit à la consommation auprès d'un organisme de crédit. Le remboursement de ces prêts ayant cessé, une procédure de recouvrement est engagée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-449/13, CA Consumer Finance Sac c/ Ingrid B et autre

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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