Location avec option d'achat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par GUY RAYMOND

EXTRAIT *

La créance de la société de crédit ne peut comprendre la valeur vénale d'un véhicule loué avec option d'achat que si le véhicule lui a été restitué. Aux termes de l'article L. 311-25 nouveau du Code de la consommation, qui reprend terme pour terme l'ancien article L. 311-31 : « En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.137, F-D, Sté Crédical c/ Catherine C. : JurisData n° 2014-027583

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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