AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3Le contrat de fournitures de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une maison est-il de nature immobilière ?

Le contrat de fournitures de panneaux photovoltaïques sur le toit d'une maison est-il de nature immobilière ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Avant de rejeter le recours d'un emprunteur en résolution d'un contrat de prêt suite à la résolution judiciaire du contrat principal, les juges du fond doivent d'abord rechercher la qualification du contrat principal. Une personne emprunte une somme de 26 000 euros pour financer le contrat de fournitures de panneaux photovoltaïques sur le toit de sa maison. La Cour d'appel rejette sa demande aux motifs que le contrat de prêt ne relève pas du régime du crédit à la consommation sans rechercher si ce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-27.871 et 14-10.872, F-D : JurisData n° 2014-031751

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2015-03-01


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