AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04Fourniture et installation de nouveaux moteurs sur un navire : vente ou entreprise ?

Fourniture et installation de nouveaux moteurs sur un navire : vente ou entreprise ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 1982P [sur le 1er moyen] , Sté Bretagne Hyudraulique c/ M. Dagorn : Juris-Data n° 004429 Le contrat portant non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ne constitue pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise. (...) • Attendu que la société Bretagne hydraulique (la société) a procédé à la fourniture et à l'installation de deux nouveaux moteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement