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Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 nov. 1999, n° 1763 D, Sté SOFCO automobiles et autre c/ M. Cerf et autres : Juris-Data n° 0041 14 Les rédacteurs d'actes doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent ; à défaut, ils engagent leur responsabilité envers toutes les parties en présence. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian Cerf qui détenait. avec des membres de sa famille. les consorts Cerf-Nidelet, la totalité du capital de la société anonyme Cerf (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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