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Prix indéterminable sans un nouvel accord des parties : nullité de la vente

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, n° 2042 P, Épx Fin c/ M. Baverez et autres : Juris-Data n° 004460 (Voir aussi Contrats, conc, consom. 1996, chron. 1, par L. Leveneur) Viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui rejette une demande en nullité d'une cession de parts sociales pour indétermination du prix, alors qu'elle constate que la détermination du prix définitif nécessitait l'établissement contradictoire d'un bilan sans que les parties, seules habiles à le faire, aient prévu la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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