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La Cour de cassation confirme la théorie des installations essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Sté Héli-Inter c/ Sté Jet Systems : Juris-Data n° 000414 La société Jet Systems, qui ne peut disposer d'installations essentielles car la société Héli-Inter détient sur elles un monopole d'exploitation, se trouve nécessairement en situation de dépendance économique pour l'exécution du contrat public dont elle est titulaire. (...) • Mais attendu que l'arrêt répond aux conclusions prétendument délaissées en relevant « que sur le marché pertinent de l'exploitation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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