AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04De la difficulté de caractériser la désorganisation d'une entreprise et l'existence de manoeuvres déloyales d'un concurrent

De la difficulté de caractériser la désorganisation d'une entreprise et l'existence de manoeuvres déloyales d'un concurrent

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Sté Pyrmo Chimie France et autres c/ Sté Sodexro : Juris-Data n° 000407 La simple embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente, n'est pas en elle-même fautive. Dès lors que le contrat de concession exclusive a été résilié, le concédant peut informer la clientèle de l'ex-concessionnaire du changement de partenaire et de l'existence d'une filiale chargée de la distribution de ses produits. (...) Et sur la seconde branche (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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