AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04Le refus de France Telecom d'accorder le code télématique « vacances » à la société Neressis est déloyale, alors que des codes génériques avaient été consentis à d'autres entreprises

Le refus de France Telecom d'accorder le code télématique « vacances » à la société Neressis est déloyale, alors que des codes génériques avaient été consentis à d'autres entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 25 janv. 2000, Sté Neressis c/ Sté France Telecom : Juris-Data n° 000411 Le fait d'attribuer à des entreprises concurrentes de la société Neressis un code télématique générique au mépris de ses propres règles et refuser un code intitulé « vacances » est de nature à favoriser les sociétés concurrentes et caractérise un comportement déloyal. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Éditions Neressis (société Neressis) édite depuis 1975 le journal « De Particulier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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