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Il n'y a pas d'entente en présence d'une simple convergence d'intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 15 févr. 2000, Sté Ploermelaise de friction industrielle [SPFI] c/ Ministre de l'économie et des finances : Juris-Data n° 106094 La simple convergence des intérêts particuliers des deux entreprises, qui étaient dans des situations objectives différentes, n'est pas un élément de preuve suffisant d'une pratique concertée. Dans la mesure où chaque revendeur était dans l'ignorance des conditions consenties aux autres, il n'est pas établi que ceux-ci avaient adhéré à ces conditions (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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