AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04L'exercice d'un droit d'auteur peut être sanctionné sur le fondement de l'abus de position dominante

L'exercice d'un droit d'auteur peut être sanctionné sur le fondement de l'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2000 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 16 déc. 1999, Micro Leader Business c/ Commission des Communautés européennes, aff. T- 198/98 Si un titulaire de droit d'auteur pratique pour des transactions équivalentes des prix plus faibles sur un marché que sur le marché communautaire et si les prix communautaires sont excessifs, son comportement peut être sanctionné sur le fondement de l'article 82 du Traité CE. (...) Faits à l'origine du litige et procédure (1) La société Micro Leader Business (ci-après « requérante ») commercialise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2000-04-01


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